Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente d’équipements esthétiques professionnels et de consommables par ESTHALE à des clients professionnels, en Suisse et dans l’Union européenne.
2. Prix et devises
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon la devise sélectionnée, toutes taxes comprises hors droits et frais d’importation éventuels propres au pays de destination. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et acompte
La commande est ferme après paiement. Pour les appareils, une réservation est possible par un acompte de 30 % du prix ; le solde est exigible par virement avant expédition. À défaut de règlement du solde sous 30 jours, l’acompte reste acquis à titre de dédommagement.
4. Livraison
Livraison par transporteur (DHL) à l’adresse indiquée. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques sont transférés au client à la remise du colis.
5. Garantie
Les appareils bénéficient d’une garantie de 2 ans pièces et main-d’œuvre à compter de la livraison, hors usure normale, mauvaise utilisation et consommables. Le support technique est fourni à distance ; les pièces sont expédiées au client.
6. Rétractation
La vente s’adressant à des professionnels pour leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas. Les retours éventuels sont soumis à accord préalable.
7. Droit applicable
Droit suisse. For juridique : siège de l’éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.
Modèle à faire valider par un juriste et à compléter avec les coordonnées définitives avant mise en ligne.